ARTICLE 1
DEFINITIONS

• Site : désigne le site internet accessible sur le domaine declaloc.fr, sur lequel les Utilisateurs peuvent utiliser le Logiciel en mode ASP, afin pour les Hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires cerfa dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes, et pour les Hébergeurs, les Collectivités et les Plateformes de bénéficier d'un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévu par l'article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
• Logiciel : désigne la solution logicielle appartenant à l'éditeur, utilisable à distance sur internet en mode ASP sur le Site, qui permet aux Hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires cerfa dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes, et aux Hébergeurs, Collectivités et Plateformes de bénéficier d'un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévu par l'article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
• Service : désigne le Service fourni par l'Editeur sur le Site en mode ASP au moyen du Logiciel, permettant aux Hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires cerfa dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes, et aux Hébergeurs, Collectivités et Plateformes de bénéficier d'un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévu par l'article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
• Editeur : désigne la société NOUVEAUX TERRITOIRES, éditrice du Site et du Logiciel.
• Collectivité : désigne une Collectivité locale, ou autre organisme autorisé par la Collectivité locale chargé du recueil des déclarations des meublés de tourisme et chambres d'hôtes, de l'enregistrement des locations de courte durée et/ou du recouvrement de la taxe de séjour sur le territoire de cette Collectivité, qui a conclu avec l'Editeur un contrat permettant l'utilisation du Service et du Site par ladite Collectivité ou organisme, par les Plateformes et par les Hébergeurs de son territoire.
• Hébergeur : désigne toute personne physique ou morale propriétaire, locataire ou gestionnaire de tout ou partie d'une ou plusieurs structures d'hébergement situées dans le territoire de la Collectivité (telles que notamment chambres, appartements, hôtels, gites, meublés de tourisme, campings, locations de courte durée), utilisant le Service pour la déclaration dudit hébergement.
• Utilisateur : désigne indifféremment tout Utilisateur du Service et du Site, qu'il s'agisse du personnel des Collectivités, de la Plateforme ou des Hébergeurs.
• Plateforme : désigne toute plateforme en ligne permettant à des Hébergeurs de proposer via un site web ou une application la location de tout ou partie d'un hébergement, qu'il s'agisse ou non de leur résidence principale.
• Compte : désigne le Compte individuel de chaque Utilisateur, lui permettant de se connecter à son Compte sur le Site, par un identifiant et un mot de passe personnels, et d'utiliser le Service.
• Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation du Site et du Service.

ARTICLE 2 MENTIONS LEGALES

ARTICLE 3 OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après " Conditions Générales ") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Editeur met le Site à disposition des Utilisateurs ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l'utilisation du Service. L'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant toute utilisation du Service. Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur chaque page du Site. La simple navigation sur le Site ou utilisation du Service emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 ACCES AU SERVICE

Pour accéder au Service, l'Utilisateur accepte devoir :

• Se connecter au Site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications
• Activer JavaScript
• Autoriser la collecte de cookies dans les options de son navigateur internet, dans les conditions de l'article 8.3 des présentes Conditions Générales
• Disposer d'une connexion à Internet minimale active et d'un niveau suffisant
• Disposer d'un système d'exploitation récent et à jour

A défaut de respecter ces prérequis, l'Utilisateur est informé qu'il s'expose à ne pouvoir utiliser tout ou partie du Service. L'Utilisateur reconnait que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. En conséquence l'Utilisateur reconnait et accepte être seul responsable de sa connexion internet.

Seuls les personnels autorisés de la Collectivité et les Hébergeurs du territoire de la Collectivité peuvent disposer d'un Compte sur le Site et utiliser le Service.
Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit avoir préalablement ouvert un Compte personnel sur le Site. Pour ouvrir un Compte, l'Utilisateur procède comme suit :

• Les Comptes sont créés par l'Editeur, qui communique à l'Utilisateur son identifiant et son mot de passe personnels qui lui permettent de se connecter à son Compte sur le Site et d'utiliser le Service.
• Pour se connecter au Site sur son Compte, l'Utilisateur se rend à l'adresse suivante : https://www.declaloc.fr et se connecte en entrant ses identifiants dans les champs requis.
• Après avoir cliqué sur "connexion", l'Utilisateur accède à un formulaire, dans lequel il renseigne obligatoirement :
  • ses nom et prénom,
  • son adresse postale,
  • son numéro de téléphone,
  • son numéro de téléphone portable,
  • son courriel,
  • son pays de résidence,
  • sa commune de résidence,
  • les caractéristiques de l'hébergement à déclarer
• L'Utilisateur valide ces informations en cliquant sur "valider".

En se connectant au Site sur son Compte, l'Hébergeur peut modifier à tout moment les informations ainsi saisies, à l'exception des informations et données relatives à ses déclarations d'hébergement, qui ne peuvent plus être modifiées une fois validées par l'Hébergeur. S'il se rend compte de l'inexactitude des informations fournies, l'Hébergeur doit immédiatement se rapprocher directement de la Collectivité pour l'en informer.
En cas de déclaration erronée ou de fausse déclaration de l'Utilisateur, les dispositions de l'article 6.1 des présentes Conditions Générales s'appliquent.

Pour savoir comment naviguer sur le Site et utiliser l'ensemble des fonctionnalités du Service, l'Utilisateur peut :

• Consulter ses données personnelles
• Consulter les déclarations et cessation de son ou ses hébergements
• Poser une question par courriel ou téléphone à l'adresse ou au numéro situé en pied de page du Site.

Dans un souci d'accessibilité au Site, l'Editeur permet à l'Utilisateur d'avoir recours à la solution d'écoute ReadSpeaker. ReadSpeaker s'utilise comme suit :
" ReadSpeaker lit à haute voix le texte du site Internet. Il vous apporte une aide si vous rencontrez des difficultés pour lire du texte en ligne. En ayant le texte lu à haute voix, vous pouvez comprendre les informations sur le site Internet plus aisément. Cela rend le contenu plus accessible et le site Internet plus agréable à visiter. En tant qu'Utilisateur, vous n'avez rien à télécharger. Si vous sélectionnez une partie du texte, un bouton écouter pop-up sera automatiquement affiché à côté du pointeur de la souris, vous permettant d'accéder rapidement à la fonction de lecture pour le texte sélectionné ". L'Utilisateur trouvera davantage d'informations sur ReadSpeaker en cliquant sur le lien suivant : "En savoir plus"

ARTICLE 5 OBLIGATIONS

En cas de manquement quel qu'il soit au présent article ou, de manière générale, aux présentes Conditions Générales, les dispositions de l'article 6 s'appliquent. L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales, les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers. L'Utilisateur s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de l'utiliser. Il reconnait être seul responsable de l'utilisation qui est faite de son Compte, de son identifiant et de son mot de passe. Il s'engage à informer sans délai l'Editeur en cas de suspicion d'utilisation de son Compte par un tiers.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées, les caractéristiques du ou des hébergements (notamment type d'hébergement, coordonnées, nombre de chambres ou lits), et autres informations qui lui seraient demandées par l'Editeur ou sur le Site. Il s'engage à les mettre à jour sans délai sur le Site en cas de modification, au moyen de son Compte.
Il est rappelé qu'il est strictement interdit d'usurper l'identité d'un tiers et que l'Utilisateur usurpant l'identité d'un tiers s'expose à des sanctions tant civiles que pénales. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer au Site aucun fichier susceptible d'endommager le Site. La Collectivité, la Plateforme et l'Hébergeur reconnaissent et acceptent devoir faire leur affaire personnelle de définir leurs obligations réciproques, dans le respect des présentes Conditions Générales, des lois et des règlements en vigueur ainsi que des droits des tiers. Dans ce contexte, l'Utilisateur reconnait que les présentes Conditions Générales n'ont pas vocation à définir les obligations réciproques de la Collectivité, de la Plateforme et de l'Hébergeur, et que l'Editeur ne saurait en aucun cas être pris à partie ni mis en cause dans tout différend entre ces derniers.
L'Hébergeur et la Plateforme, dans le cadre de la bonne exécution des déclarations en ligne, s'engagent à fournir le nombre exact de nuitées effectuées par mois dans chaque hébergement. De même, l'Hébergeur et la Plateforme s'engagent à vérifier scrupuleusement et soigneusement les informations saisies lors de chacune de ses déclarations, avant de la valider sur le Site.

Il est rappelé que les informations fournies relatives à la déclaration de l'hébergement ne peuvent être modifiées. S'il se rend compte de l'inexactitude des informations fournies, l'Utilisateur s'engage à immédiatement se rapprocher directement de la Collectivité pour l'en informer.
De manière générale, l'Hébergeur et la Plateforme s'engagent à renseigner sur le Site des informations véridiques, exactes, pertinentes et complètes lors des déclarations des locations d'hébergements effectuées.
L'Hébergeur et la Plateforme s'interdisent toute utilisation frauduleuse du Service, toute fraude ou déclaration mensongère relative aux déclarations d'hébergements.
En sus des lois et règlements en vigueur, l'Hébergeur et la Plateforme s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions réglementaires applicables dans le territoire dont dépend l'hébergement. Dans ce contexte, l'Hébergeur et la Plateforme garantissent l'Editeur qu'ils utiliseront le Service dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
L'Hébergeur et la Plateforme garantissent l'Editeur contre les conséquences de toute action, recours, poursuite, plainte ou réclamation de la Collectivité ou de tout tiers (y compris notamment de l'administration fiscale ou des autorités judiciaires) qui prétendrait qu'une ou plusieurs déclarations de taxe de séjour effectuées par l'Hébergeur et/ou la Plateforme en utilisant le Service est (sont) inexactes, erronées, frauduleuses, viole(nt) les dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur ou lui cause(nt) un dommage.
Dans un tel cas, l'Hébergeur et la Plateforme acceptent qu'ils tiendront indemne l'Editeur et prendront à leur charge exclusive l'intégralité des sommes qui pourraient être mises à la charge de l'Editeur au titre d'une telle action, recours, poursuite, plainte ou réclamation, telles que notamment dommages et intérêts, amendes, pénalités, indemnités transactionnelles, frais d'avocat et d'huissier.
L'Utilisateur est informé que les informations qu'il a fournies dans le cadre de l'utilisation du Service peuvent être communiquées par l'Editeur à la demande de l'autorité judiciaire.

ARTICLE 6 RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnait et accepte expressément être seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et du Service, ainsi que des conséquences de cette utilisation.
L'Utilisateur reconnait et accepte être seul responsable des données, informations et autres contenus de toute nature qu'il publie sur le Site, qu'il transmet ou communique en utilisant le Site ou le Service, ou qu'il saisit ou renseigne sur le Site en utilisant le Service, en particulier en ce qui concerne les données saisies par les Hébergeurs lors des déclarations de leur hébergement.
Dans ce contexte, la responsabilité de l'Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à ce titre.
En cas de manquement de l'Utilisateur à tout ou partie de ses obligations, telles qu'elles résultent des présentes Conditions Générales ou des lois et règlements en vigueur, l'Utilisateur est informé que l'Editeur pourra interrompre ou supprimer, sans préavis, son Compte et son accès au Site ou à tout ou partie du Service, à titre définitif ou temporaire, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité, et sans préjudice de tous recours pouvant être engagés par l'Editeur.
L'Utilisateur reconnait et accepte que l'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des informations communiquées par l'Utilisateur et qu'il pourra suspendre ou supprimer sans préavis ni indemnité le Compte d'un Utilisateur qui aurait fourni des informations inexactes ou erronées, sans préjudice de toutes poursuites qui pourraient être engagées par la Collectivité ou l'Editeur.
En particulier, l'Utilisateur reconnait et accepte qu'il est seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la fourniture d'informations inexactes, incomplètes, erronées, incorrectes, frauduleuses, mensongères ou inappropriées, et que la responsabilité de l'Editeur ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas d'impossibilité d'exécuter le Service consécutive à la fourniture de telles informations, en cas de dysfonctionnement du Service, d'infraction à la réglementation fiscale ou de dommage causé à la Collectivité ou aux tiers.

Etant rappelé que l'Utilisateur s'est engagé à respecter les présentes Conditions Générales et l'ensemble des lois et règlements en vigueur, il reconnait et accepte que l'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout manquement aux présentes Conditions Générales, à la loi ou au règlement, ni des conséquences de toute nature et des dommages qui pourraient en résulter, l'Utilisateur concerné étant seul responsable à cet égard.
En particulier, l'Utilisateur reconnait que l'Editeur ne saurait être tenu responsable du caractère inexact, incomplet, erroné, incorrect, frauduleux, mensonger ou inapproprié des informations communiquées par l'Utilisateur, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter.
Sous réserve des conditions particulières convenues éventuellement avec la Collectivité, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un défaut de fonctionnement, interruption, indisponibilité du Site ou de tout ou partie du Service.
L'Utilisateur comprend et accepte que l'Editeur ne puisse garantir que le fonctionnement du Site ou du Service soit continu et sans erreur. En particulier, l'Utilisateur est informé et accepte que l'Editeur puisse interrompre l'accès à tout ou partie du Site ou du Service, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de l'Editeur à ce titre.
L'Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de l'Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables, en tout ou partie, à une cause indépendante de sa volonté telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d'accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers, présence de virus informatique ou spyware, incident technique sur les réseaux dont l'Editeur n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet ou autres), fait d'un tiers, fait du prince, déclaration frauduleuse ou erronée par un Hébergeur ou une Plateforme, négligence, faute, erreur ou manquement d'un Utilisateur ou cas de force majeure tel que décrit à l'article 9 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Logiciel, le Site et l'ensemble de leurs composantes sont la propriété de l'Editeur et constituent des oeuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle sur lesquelles l'Editeur est titulaire de droits.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments composant le Logiciel et le Site mis à sa disposition pour les besoins du Service.
Aucun élément composant le Logiciel et le Site ne peut être représenté, reproduit, altéré, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Editeur.
L'Utilisateur est informé que tout manquement au présent article constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et que tout contrevenant s'expose à des poursuites tant civiles que pénales.

ARTICLE 8 DONNEES PERSONNELLES

L'Editeur est amené, pour les besoins du Service, à collecter les données personnelles des Utilisateurs.
Ces données sont stockées sur des serveurs situés sur le territoire français.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi " Informatique et Libertés ", le traitement de données personnelles effectué avec le Site est déclaré à la CNIL.
Ces données sont susceptibles d'être communiquées à tout tiers permettant d'assurer le Service, comme, par exemple, des fournisseurs assurant l'hébergement du Site.
Dans ce contexte, l'Editeur peut également donner instructions aux tiers sus-mentionnés, sans y avoir directement accès, de collecter les données suivantes sur l'Utilisateur :

• Nom, prénom,
• Date et lieu de naissance,
• Adresse,
• N° TVA intracommunautaire,
• N°SIRET, n°RCS,
• Adresse courriel et site internet,
• Numéros de téléphone fixe / mobile,
• Adresse IP,

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit :

• d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent
• d'opposition, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement
• d'opposition, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales
• d'interroger l'Editeur en tant que responsable du traitement des données afin d'obtenir :
  • la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l'objet d'un fichier,
  • des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées,
  • la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celle-ci
  • Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courriel à l'adresse située dans le pied de page du Site. L'Utilisateur joint à sa demande une copie d'une pièce d'identité, faute de quoi sa demande ne sera pas traitée.

Dans un souci d'amélioration du Service, l'Utilisateur est informé que le Site à recours à des cookies.
Les cookies sont des fichiers " traceurs " susceptibles d'être installés dans le terminal de l'Utilisateur lors de sa visite sur le Site.
Les cookies utilisés par le Site sont :

• JSESSIONID : Ce cookie sert à gérer la session de l'Utilisateur par le serveur.
• _ga, _gat et _git : Ces cookies servent à mesurer l'audience de ce site à l'aide du logiciel Google Analytics

ARTICLE 9 FORCE MAJEURE

Ni l'Editeur, ni l'Utilisateur ne sera responsable d'un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française, ainsi qu'en cas d'interruption, de suspension, de réduction ou de coupures d'électricité ou de réseaux de télécommunication.
La partie défaillante suite à un cas de force majeure en informe l'autre partie sans délai et fait tout son possible pour en limiter les conséquences.

ARTICLE 10 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES, SUSPENSION OU ARRÊT DEFINITIF DU SERVICE, RESILIATION

L'Utilisateur reconnait et accepte expressément que l'Editeur peut, à tout moment, apporter unilatéralement des modifications aux présentes Conditions Générales ainsi que suspendre ou arrêter le Service. L'Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions Générales et de toute suspension ou arrêt du Service, par tout moyen à la convenance de l'Editeur.
En cas de modification par l'Editeur des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur reconnait et accepte que les nouvelles Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et que, par conséquence, la simple navigation sur le Site vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales.
Dans ce contexte, l'Editeur recommande à l'Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales, ce dont l'Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle.
L'Utilisateur reconnait et accepte que le refus des modifications entraîne le renoncement immédiat à l'utilisation du Service.
En cas d'arrêt définitif du Service, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit par l'Editeur, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne soit allouée à l'Utilisateur.

ARTICLE 11 CESSION DES CONDITIONS GENERALES

L'Utilisateur reconnait et accepte que l'Editeur peut, à tout moment, librement céder à tout tiers de son choix, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations issus des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur sera informé de cette cession, par tout moyen à la convenance de l'Editeur.
En cas de cession, l'Utilisateur reconnait et accepte que l'Editeur sera immédiatement et entièrement libéré de ses obligations.
L'Utilisateur reconnait et accepte que l'opposition à cette cession entraîne le renoncement immédiat à l'utilisation du Service.
Sauf accord contraire et exprès de l'Editeur, l'Utilisateur reconnait et accepte expressément qu'il ne peut céder à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12 DIVISIBILITE

Si l'un des articles des présentes Conditions Générales s'avérait nul ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 RENONCIATION

Le fait pour l'Editeur de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales n'emporte pas renonciation à se prévaloir de l'ensemble desdites Conditions Générales.

ARTICLE 14 REGLEMENT DES DIFFERENDS

Lorsqu'un différend survient entre l'Hébergeur ou la Plateforme et l'Editeur, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il est fait attribution expresse de compétence aux juridictions de Marseille.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.